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Fournisseur, conseiller, investisseur Fournisseur de produits défiscalisant annexe - exemple les produits solaires

CGU

Conditions Générales d'utilisation d'Advantage

I. Préambule

Pour satisfaire aux dispositions de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, du 21 juin 2004, seront énoncées ci après les mentions légales requises afin de permettre l'identification de l'éditeur du présent site Internet. Le présent site est donc édité par la société ADVANTAGE, SAS au capital de 15.000,00 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 788 604 460 et dont le siège social est sis 12 Chemin font de Guiraud - 13600 Ceyreste FRANCE, dont le numéro de téléphone est le 04 68 45 28 93, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le : FR76 788 604 460 Le directeur de publication de la publication du présent site est Monsieur Michael DEROUT président de l'entreprise. Agissant en qualité de réseau social professionnel et d'information spécialisé dans le domaine de la finance. Advantage est un service de mise en relation de professionnels de la gestion de patrimoine d'une part, et de particuliers d'autre part. L'accomplissement de ce service se fait par le biais de tout support électronique décidé par la Société Advantage, que ce soit notre site Internet, une ou des solutions logicielles fonctionnant en mode déconnecté ou non, applications sur téléphones mobiles ou tout autre technologie qui pourrait venir compléter la présente liste. En vous inscrivant sur Advantage depuis quel que support que ce soit, vous vous engagez à respecter les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) que vous êtes réputé avoir lues. Ces CGU comportent des droits ainsi que des obligations auxquelles doivent se conformer tout utilisateur. Si d'aventure vous ne deviez pas accepter les CGU, vous ne pourrez procéder à votre inscription à nos services.

II. Vos droits

A. Droit d'utilisation

Sous réserve de vous conformer à l'ensemble de vos obligations explicitées ci-dessous, nous vous accordons un droit d'accès limité, révocable, interruptible, non exclusif et non cessible à nos services. Les prix et les modalités de paiement des différentes offres sont disponibles sur le site Advantage et présentés lors de la phase d'inscription. Les services Advantage sont délivrés sur support informatique. Vous reconnaissez disposer de moyens informatiques pour y accéder.

B. Dispositions spécifiques

1. Dispositions spécifiques aux comptes de particuliers

Conformément aux articles L. 121-19 et L. 121-20 du Code de la Consommation français, vous disposez d'un délai de sept jours francs à compter de la souscription de votre abonnement pour exercer votre droit de rétractation, sans pénalité et sans motif. Les services associés aux comptes de particuliers sont utilisables dès l'inscription dûment finalisée. Dans la mesure où vous aurez commencé à bénéficier des services Advantage pendant la période de rétractation prévue au premier alinéa, vous ne pourrez plus vous rétracter conformément aux dispositions de l'article L.121-20-2 du Code de la Consommation.

2. Dispositions spécifiques aux comptes de professionnels

a) Définitions

Le terme « professionnel » désigne toute société ou individu ayant souscrit soit à un abonnement « promoteur de produit » soit à un abonnement « distributeur de produit » et dont l'abonnement a été dûment validé par nos soins comme défini dans le paragraphe suivant. Le terme « collaborateur » définit un utilisateur créé depuis un compte de professionnel par un administrateur. Le terme « administrateur du professionnel» désigne la personne désignée par le professionnel comme étant en charge de l'administration du compte et qui, en particulier, a le pouvoir de créer ou supprimer des comptes de collaborateurs et de procéder au désabonnement comme indiqué au paragraphe suivant.

b) Abonnement

Une fois l'inscription électronique dûment finalisée, le professionnel dispose d'un délai de cinq jours pour nous envoyer les différentes pièces demandées lors de son inscription et notamment les différents agréments permettant à Advantage de contrôler la qualité des professionnels demandant leur inscription. L'inscription ne sera définitive qu'à compter de la réception de l'intégralité des pièces demandées et l'accès aux services associés sera alors rendu possible. Dans l'hypothèse où les numéros d'agréments seraient erronés, obsolètes ou dans le cas où Advantage ne serait pas parvenu à valider la qualité du professionnel, ledit professionnel sera contacté par nos soins afin que nous puissions dans les plus brefs délais, procéder aux différentes vérifications et valider l'inscription. L'abonnement est conclu pour une période initiale de douze mois, de date à date. L'abonnement est reconductible par tacite reconduction. Vous pouvez ne pas renouveler votre abonnement en allant, au plus tard le quinzième jour qui précède la date anniversaire de votre abonnement, dans votre espace « Mon abonnement » et en cliquant sur le bouton « Me désabonner ». Votre accès au service sera alors maintenu jusqu'à la date anniversaire. L'espace « Mon Abonnement » est un écran réservé à l'administrateur du professionnel.

c) Dispositions spécifiques aux comptes de collaborateurs

En cas de suppression du compte collaborateur par l'administrateur suite notamment à un départ, le compte devient inaccessible. Pour éviter au collaborateur d'avoir à ressaisir toutes ses informations personnelles, le compte est néanmoins activable ultérieurement, notamment en cas d'embauche dans une nouvelle entité. Le compte est alors rattaché à la nouvelle entité et placé sous l'autorité de l'administrateur du professionnel.

III. Vos obligations

Dans le cadre de votre utilisation de la plateforme Advantage, vous vous engagez à respecter la législation de votre pays et la législation française. Vous garantissez que les données communiquées sont exactes et conformes à la réalité.

A. Stockage des mots de passe et identité

Vous êtes responsable du stockage de votre identifiant et de votre mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa votre "espace personnel". En conséquence de quoi vous devez prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du stockage ainsi que son accessibilité. Vous vous engagez à ne pas communiquer sciemment à d'autres personnes votre mot de passe et de votre identifiant et notamment par : vente, cession à titre gratuit, transfert, partage de coordonnées. A défaut, le site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un utilisateur. Vous vous engagez à ne communiquer qu'une adresse email dont vous êtes le propriétaire légitime et qui servira d'identifiant à toute connexion sur la plateforme. Vous êtes responsable de toute utilisation de votre compte faite avec votre identifiant et votre mot de passe.

B. Attribution d'un espace utilisateur

La création d'un espace personnel sera effectuée, par l'éditeur, au profit de tous les particuliers ayant sollicité une inscription. Les administrateurs de professionnels ont la faculté de créer, modifier ou supprimer un espace personnel distinct pour chacun de leurs collaborateurs. Cet espace permet à l'utilisateur de consulter toutes les brèves de son réseau, les informations économiques, les informations ciblées. Si les données contenues de l'espace personnel venaient à disparaître à la suite d'un cas fortuit, d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité du site et de son éditeur ne pourrait être engagée, ces informations n'ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives aux espaces utilisateurs sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par l'utilisateur.

C. Respect de la communication

Vous êtes seul responsable de vos échanges avec les autres utilisateurs de la plateforme. En aucun cas, Advantage ne pourrait être mis en cause pour un conflit né de vos échanges avec un ou plusieurs utilisateurs de nos services. Nous nous réservons toutefois le droit d'intervenir sur demande d'une des parties, afin de trouver une solution acceptable à un conflit. La demande de résolution de conflit ne peut être coercitive à notre égard. En pareille hypothèse, nous disposons notamment du droit de suspendre ou résilier le compte de tout utilisateur.

D. Cession du contrat

En aucun cas vous ne pouvez céder ou transmettre à un tiers, à titre gratuit ou onéreux, sous quelle que forme que ce soit, le bénéfice des services délivrés par Advantage dans le cadre de votre contrat sauf à avoir obtenu au préalable notre accord écrit.

E. Sincérité des informations

Vous vous engagez à ne publier que des informations sincères et exactes. En particulier si vous êtes un promoteur de produits, vous vous engagez à maintenir à jour votre catalogue de produits afin que ceux-ci soient effectivement disponibles. La description des produits doit refléter la réalité de l'offre. Dans le cas contraire, Advantage serait fondé à considérer la gestion de votre catalogue comme relevant d'une utilisation non conforme de la plateforme avec les conséquences décrites ci-dessous.

F. Utilisation non conforme de la plateforme

L'objet de la plateforme ne doit pas être détourné vers des fins différentes que celles exposées dans l'article I.1 des CGU. En cas d'utilisation frauduleuse de la plateforme ou s'il s'avère que l'utilisation que vous faites de la plateforme contribue ou facilite, directement ou indirectement, une fraude, Advantage se réserve le droit de vous contacter afin de résoudre le litige et faire cesser le comportement. Dans l'hypothèse où la démarche s'avérerait infructueuse, Advantage se réserve le droit de suspendre votre compte pour une durée indéterminée, le coût de l'abonnement pour la période restant à courir demeure à la charge de l'utilisateur. Si aucune solution ne peut être trouvée, le compte sera alors résilié à vos torts à la date anniversaire de l'abonnement.

G. Propriété des algorithmes et du code

Les codes et algorithmes mis à votre disposition dans le cadre de la plateforme Advantage ne peuvent être réutilisés dans d'autres circonstances à quel que titre que ce soit. En particulier, et sauf accord dérogatoire conclu avec Advantage, il est expressément interdit de réutiliser tout ou partie des services délivrés par Advantage afin de proposer une nouvelle offre que ce soit à la commercialisation ou à titre gratuit.

H. Conformité de l'utilisation aux législations nationales

Vous vous engagez à vous conformer à la législation française ainsi qu'à la législation du pays du siège de votre établissement si vous êtes un professionnel ainsi qu'à la législation du pays d'où vous vous connectez dans le cas où ce pays serait distinct des deux premiers.

I. Respect du droit à l'image

Dans le cas précis des photographies, vous vous engagez à ne poster sur la plateforme que les seules photographies vous représentant. Dans l'hypothèse où la photographie ne représenterait pas votre image ou contiendrait plusieurs visages identifiables (photographie de groupe), Advantage se réserve le droit de la retirer de votre mur. En cas d'atteinte délibérée au droit à l'image d'une personne, Advantage se réserve le droit de suspendre temporairement votre compte, voire de le résilier.

IV. Droits et obligations d'Advantage

Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site L'ensemble des éléments du présent site appartient à la société éditrice toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s'apparente à de la contrefaçon. Tout membre qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d'un dommage, sans réserve d'éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l'initiative de l'éditeur du présent site ou de son mandataire.

A. Droits d'utiliser les logos, marques, photos

En nous transmettant volontairement les fichiers images dont vous êtes propriétaires légitimes, qu'ils représentent une photo, un logo ou une marque, vous nous autorisez à faire usage de cette image sur la plateforme. En particulier, les photos de collaborateurs sont affichées dans leur profil et sont accessibles à tout ou partie de nos utilisateurs. Les logos sont publiés sur divers écrans dont la vitrine du professionnel et la fiche produit et sont accessibles à tout ou partie de nos utilisateurs. Advantage s'engage à ne faire d'autre usage de vos fichiers images que celui de les publier en divers écrans de la plateforme.

B. Respect du droit à la dignité

Advantage conserve la responsabilité éditoriale de ce qui est publié sur son site et particulièrement sur les murs ou lors des campagnes de publicité. En conséquence de quoi, toute assertion qui serait susceptible d'être offensante à l'égard d'une communauté et notamment d'un groupe ethnique ou politique pourra faire l'objet d'une suppression immédiate de notre part. Advantage se réserve le droit de ne pas publier une campagne publicitaire qui contreviendrait au principe ci-dessus édicté et sa responsabilité juridique ne pourrait être engagée de ce fait.

C. Modification des services

Advantage peut être amené à procéder à des modifications ou ajout de services. La notion de « modification » recouvre notamment le cas où le service continue d'être délivré avec un résultat final similaire mais où la méthode d'utilisation du service change. L'ajout ou la modification de service feront l'objet d'une information préalable du client. L'ajout ou la modification de services ne peuvent être la cause d'une résiliation anticipée à nos torts.

V. Responsabilité d'Advantage

A. Engagements CNIL

Le site Advantage respecte la vie privée et a fait l'objet d'une déclaration auprès de l'autorité française de protection des données, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1623922v0. Vous pouvez à tout moment modifier ou supprimer toutes les informations vous concernant en accédant à votre espace privé sur notre site.

B. Cookies

Afin de vous livrer le service le plus personnalisé qui soit, Advantage utilise des cookies durant votre navigation sur le site. Ces cookies sont susceptibles d'améliorer votre confort de navigation, notamment en évitant de ressaisir vos mots de passe et identifiants. Vous pouvez néanmoins désactiver l'utilisation des cookies en vous conformant à la procédure propre à notre navigateur internet. En pareille hypothèse, certains services de personnalisation seront susceptibles de ne pas fonctionner.

C. Effacement des données en fin d'abonnement

En cas de résiliation anticipée ou de fin d'abonnement, nous conservons les données pour une durée d'un an. Les données sont conservées pour vous faciliter la possibilité de vous réinscrire. Pendant cette période nous nous engageons à ne pas céder ces données à des tiers.

D. Exclusion de responsabilité

En cas d'impossibilité d'accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, le client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. Les contenus publiés par les utilisateurs se font sous leur responsabilité et dans le respect des règles édictées dans les conditions générales d'utilisation. L'utilisateur ne peut engager la responsabilité d'Advantage pour toute information qu'il a lui-même publié et notamment sur le fondement du respect de la vie privée, de l'atteinte au droit à l'image ou à la dignité. Advantage ne peut être tenu à l'égard des tiers, responsable de l'inexactitude, l'erreur ou des informations fournies incomplètes transmises par les utilisateurs : - Sur les contenus publiés sur les murs - Sur l'information produit qui est délivrée par les concepteurs de produits ou d'autres prestataires. Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet et la responsabilité de l'éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l'éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l'internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.

E. Législation applicable

Les présentes conditions générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. Dans la mesure où les présentes conditions seraient rédigées dans une autre langue que le français, le français sera la langue d'interprétation lorsqu'existent des divergences d'interprétation selon les versions de traduction.

F. Attribution de juridiction

Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle et / ou d'accords internationaux, les juridictions du ressort du siège d'Advantage seront seules compétences pour connaître de tout litige relatif aux présentes conditions et notamment tout litige ayant trait à leur application, leur interprétation, leur conformité législative.