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Contrat d’assurance-vie

Contrat d’assurance-vie

Présentation du Contrat d'Assurance Vie

Le Contrat d'Assurance Vie (CAV) engage un assureur envers un souscripteur (personne physique) en contrepartie du versement de primes (unique, programmées ou libres), à verser un capital ou une renteen cas de vie ou de décès de l'assuré, cela au profit du souscripteur ou d'un tiers (bénéficiaire).

Le Contrat d'Assurance Vie répond à trois priorités à l'égard des épargnants :

  • Transmission de patrimoine ;
  • Préparation de la retraite ;
  • Valorisation de son épargne.

Au-delà de la 8ème année, le contrat d'assurancevie bénéficie d'une fiscalité avantageuse.

Parties liées à un contrat d'Assurance Vie

Assureur

Est assureur la compagnie d'assurances qui couvre le risque, encaisse les primes du souscripteur et s'engage à verser les prestations au bénéficiaire en cas de réalisation du risque.

Souscripteur

Est souscripteur une personne physique ou morale qui souscrit le contrat et s'engage au versement des primes envers l'assureur. Le souscripteur désigne l'assuré et le bénéficiaire.

Assuré

Est assuré toute personne physique dont le décès ou la survie entraîne la prestation de l'assureur. Le souscripteur et l'assuré sont souvent la même personne, à défaut l'assuré doit donner son consentement par écrit avec indication du capital assuré ou de la rente garantie.

Bénéficiaire

Est bénéficiaire toute personne phsique ou morale, désignée par le souscripteur du contrat, qui reçoit les prestations garanties par le contrat en cas de réalisation du risque.

En cas de vie, le souscripteur de l'assurance vie est également l'assuré et le bénéficiaire sauf s'il a désigné un tiers. En cas de décès de l'assuré, les bénéficiaires sont les héritiers du souscripteur-assuré en l'absence de désignation spéciale de bénéficiaires.

Formation du contrat d'Assurance Vie

Pour mettre en place un contrat d'assurance vie, il est indispenable de respecter les phases suivantes :

La proposition d'assurance

Le souscripteur doit compléter la proposition d'assurance présentée par l'assureur répondant à un format rigoureux de une page maximum, son contenu étant défini par la loi (art. A 132-8 code des assurances). Il doit intégrer les éléments suivants :

  • La nature du contrat (contrat d'assurance vie individuelle, de groupe ou contrat de capitalisation) ;
  • Les garanties offertes ;
  • L'existance ou non d'une participation aux bénéfices ;
  • L'existence d'un faculté de rachat (possibilité de retirer les fonds) ou de transfert (en passant d'un monosupport à un multisupport ou en changeant d'assureur sans perdre l'ntériorité fiscale du compte) ;
  • Le regroupement des frais et indemnités dans une même rubrique ;
  • La durée du contrat recommandée ;
  • Les modalités de désignation du bénéficiaire.

La rédaction du contrat

Le contrat d'assurance décrit les conditions de l'assurance. Il comporte :

  • Des dispositions générales, imprimées et communes à tous les assurés pour un type de contrat ; elles décrivent les garanties et indiquent les conditions de validité du contrat ;
  • Des dispositions particulières qui adaptent le contrat à la situation et au choix de chaque assuré (durée de l'engagement, nom et adresse de l'assuré, garanties choisies, identité du ou des bénéficiaires désignés...).

La renonciation du contrat

Toute personne ayant signé une proposition ou souscrit un contrat d'assurance vie sur la vie a la possibilité d'y renoncer par lettre recommandée avec avis de réception dans un délais de 30 jours calendaires révolus à compter du moment où elle est informée de la conclusion du contrat. L'assureur a ainsi 30 jours pour restituer l'intégralité des sommes versées.

Chaque proposition d'assurance ou contrat d'assurance vie doit être accompagné d'un modèle de lettre de renonciation.

Le versement des primes du contrat d'assurance-vie

Le versement des primes, sommes versées par le souscripteur incluant les frais de gestion et de commercialisation, peut être effectués suivant les méthodes suivantes :

Prime unique

A l'adhésion, la prime est versée en une seule fois.

Versements programmés

La prime est versée régulièrement de manière annuelle, semestrielle, trimestrielle ou mensuelle (*) jusqu'à son terme. Toutefois, la durée de versement des primes peut être inférieur à la durée du contrat après accord entre les parties prenant ainsi deux formes :

  • Temporaire lorsque la prime est due jusqu'à une date déterminée ;
  • Viagère lorsque la prime est due jusqu'au décès de l'assuré.

Versements libres

Sous réserve d'un montant minimal, le souscripteur effectue des versements d'un montant et d'une périodicité en fonction de ses possibilités.

(*) Pour les contrats à cotisation périodiques, l'assureur doit adresser une lettre recommandée, au plus tôt dans les dix jours après la date échéance, pour indiquer que le défaut de paiement dans les quarantes jours entraîne soit la résiliation du contrat en cas d'inexistence ou d'insuffisance de la valeur de rachat, soit la réduction du contrat d'assurance-vie qui se poursuit avec des garanties réduites.

Supports des contrats d'Assurance Vie

Supports des contrats d'Assurance Vie

Les Contrats d'Assurance Vie sont classés suivant des supports en euros ou en unités de compte.

Le contrat supports en Euros

Le contrat supports en euros est un contrat bénéficiant de garanti de placement. En effet, l'assureur a l'obligation d'investir le capital de l'assuré dans des supports sans risque tels que les obligations ou le monétaire. Le bénéficiaire du contrat percevra au terme du contrat le capital versé majoré des intérêts capitalisés. appelé "effet de cliquet".

Chaque année les intérêts acquis sont cumulés et produisent eux-mêmes des intérêts avec ceux du capital initial.

Les bénéfices sont composés d'intérêts techniques et d'une participation aux bénéfices que réalise l'assureur.

TAUX D'INTÉRÊTS
Taux d'intérêt technique

Plafonné :

  • 75 % du taux moyen des emprunts d'État (2,82% au 01.11.2010) pour les contrats à prime unique ou à versement libres de 8 ans au plus ;
  • le plus bas des deux taux suivants : 60 % du TME ou 3,50 % pour les autres contrats.
Participation aux bénéfices

Distribution d'un pourcentage minimal des bénéfices de l'assureur :

  • 90 % des bénéfices et 85 % des bénéfices financiers.

La participation aux bénéfices peut être affectée intégralement et immédiatement au contrat, ou différé pour tout ou partie (réserve) à condition de les redistribuer dans les 8 ans qui suivent leur constatation...

Le contrat supports en unités de compte

Les contrats en unités de compte sont composés d'actions ou de parts de société (SICAV, FCP, SCI, SCPI) :

  • "Monosupport" le contrat est composé d'une seule valeur ;
  • "Multisupports" le contrat, défini en gestion libre ou profilée, est composé de plusieurs valeurs pouvant contenir des fonds ou des supports en euros.

Contrats multisupports à gestion libre

En gestion libre, l'épargnant fait le choix des valeurs (actions, obligations, monétaire,immobilier, etc...) dans son contrat et effectue l'arbitrage. Les frais d'arbitrage sont compris entre 1 % et 2 % du montant de chaque opération.

Une bonne connaissance des marchés est nécessaire.

Contrats multisupports à gestion profilée

En gestion profilée, les arbitrages sont effectués par l'assureur ou la société de gestion qui gère le contrat d'assurance vie suivant trois profils :

  • Prudent, composé d'une grande majorité de placements sans risque du type obligations d'état, obligations à court terme, monétaire...
  • Équilibré, composé généralement de 50 % de fonds d'actions et de 50 % de placements sans risques.
  • Dynamique, composé d'une grande majorité ou de la totalité de placements de fonds d'actions et de produits sans risque.

Rémunération

Le nombre d'unités de compte et non leur valeur est assuré par l'assureur.

Les performances du contrat sont réalisés en fonction de l'évolution des marchés financiers et des supports choisis. C'est l'assuré qui doit assumer le risque de plus ou moins-values des supports.

Pour l'assuré, la rémunération se compose :

  • des intérêts des unités de comptes ;
  • des pus ou moins-values dégagées lors de la cession des supports.

En cas de moins-values à la sortie du contrat, le capital peut être inférieur aux primes versées.

À l'échéance du contrat, le souscripteur ou le bénéficiaire du contrat a la possibilité de choisir soit pour un versement en espèces, soit pour la remise d'unités de compte.

Contrats investis en actions DSK ou NSK

Les contrats dits DSK (Dominique Strauss-Khan), souscrits jusqu'au 31/12/2004, sont des contrats dont les supports investis comportent au moins 50 % d'actions dont 5 % de placements à risque.

Les contrats dits NSK (Nicolas Sarkozy), souscrits à partir du 01/01/2005, sont des contrats dont les supports investis comportent au moins 30 % d'actions dont 10 % de placements à risque.

Les intérêts et plus-values de ces contrats DSK et NSK dont la durée est supèrieure à 8 ans sont éxonérés d'impôt sur le revenu mais, ils restent soumis aux prélèvements sociaux.

Transformation des contrats en cours

Les contrats en euros peuvent être transformés en contrats en unités de compte multisupports depuis le 28/07/2005 grace au "transfert Fourgous" dans les conditions suivantes :

  • La transformation doit être réelle avec une part significative (20 %) ou l'intégralité des primes doit être affectée à l'acquisition de droits en unité de compte ;
  • La transformation doit s'effectuer auprès du même établissement d'assurance.

Dans ces conditions, le contrat conserve le bénéficie de l'antériorité fiscale.

PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX
Contrats en eurosInscription des produits en compte annuelle.
Contrats en Unité de compteDénouement du contrat (décès ou rachat). Toutefois, depuis le 01/07/2011, les produits du compartiment euro des contrats en unité de compte seront soumis aux prélèvements sociaux dès leur inscription en compte annuelle.
TransformationAfin d'éviter une double imposition, les produits des contrats en euros taxés lors de leur inscription en compte, sont assimilés à des primes versées lors de leur transformation.

Comment faire le rachat d'un contrat d'Assurance Vie ?

Comment faire le rachat d'un contrat d'Assurance Vie ?

Le souscripteur d'un Contrat d'Assurance Vie a la possibilité de récupérer une partie ou la totalité de son épargne avant le terme.

  • Rachat total ;
  • Rachat partiel ;
  • Avance.

Rachat total du contrat

À l'exception de certains contrats non rachetables (temporaire décès et en cas de vie sans contre-assurance décès), le rachat total d'un contrat d'assurance vie correspond à la clôture du contrat et engage l'assureur au versement anticipé du capital au profit du souscripteur.

Des frais, indemnités de rachat, plafonnés à 5 % du capital sont perçus par l'assureur si le rachat intervient avant la dixième annuité.

La valeur de rachat est calculée à partir du capital auquel s'ajoute ses plus-values ou est déduit ses moins-values puis sont déduits les indemnités de rachat.

Le versement doit se faire dans un délai de deux mois après la demande. Pour contraindre les assureurs à respecter ce délai, après ces deux mois, les sommes non versées produisent des intérêts au taux légal* majoré de moitié pour les deux premiers mois de retard puis majoré au double les mois suivants.

* Taux légal : en 2010 = 0,65 %, en 2011 = 0,38 %, en 012 = 0,71 %, en 2013 = 0,04 %

Rachat partiel du contrat

Avant le terme du contrat, le souscripteur peut demander le versement d'une partie de son capital majorée de son revenu. Le contrat se poursuit avec une valeur de capital plus faible.

Sous forme de retraits réguliers, le souscritpeur peut aussi demander un versement périodique sur son compte courant à vue.

Avance sur contrat

Les contrats en euros peuvent être transformés en contrats en unités de compte multisupports depuis le 28/07/2005 grace au "transfert Fourgous" dans les conditions suivantes :

Valable uniquement sur les contrats rachetables, une avance correspond au versement d'un capital sur les primes versées sur le contrat.

Plafonnée à la valeur de rachat, la FFSA* recommande un maximum de 80 % sur les contrats en euros et 60 % sur les contrats en unités de compte.

Certains éléments doivent être respectés :

  • Le souscripteur doit rembourser cette avance ;
  • Le souscripteur paie un intérêt jusqu'au remboursement de l'avance ;
  • En cas de non paiement de l'intérêt, l'assureur rachète l'adhésion ;
  • Au remboursement de l'avance, le souscripteur récupère l'ensemble des garanties initiales prévues ;
  • En cas de non remboursement de l'avance avant l'échéance du contrat, le montant de l'avance est déduit du capital du par l'assureur.

* FFSA : Fédération Française des Sociétés d'Assurance

Une avance non remboursée peut être considéré comme un rachat partie et soumise à imposition.

Nantissement et Mise en Gage

Dans le cadre de la constitution d'un crédit bancaire personnel ou professionnel, le contrat d'assurance vie peut être mis en gage au créancier, délégataire en garantie, à titre de garantie de la dette contractée (délégation d'assurance).

La mise en gage, plafonnée au montant du au créancier, est concrétisée sous la forme d'un avenant au contrat ou d'un nantissement. En cas d'utilisation du gage ou du nantissement par un créancier, le solde du capital reste au profit du ou des bénéficiares jusqu'au dénouement.

L'acceptation du contrat par un bénéficiaire empêche le souscripteur d'effectuer des rachats, de demander des avances ou d'effectuer une mise en gage sans l'accord préalable du bénéficiaire.

Fiscalité des aménagements du contrat

RACHAT TOTAL OU PARTIELAVANCE

Les sommes reçues sont soumises à l'IR ou à un prélèvement libératoire au taux de :

  • 35 % pour un retrait entre 0 et 4 ans ;
  • 15 % pour un retrait entre 5 et 8 ans ;
  • 7,5 % pour un retrait après 8 an après un abattement annuel de 4 600 € pour une personne seule et 9 200 € pour un couple avec déclaration commune.

+ les prélèvements sociaux au taux légal

0% si remboursement,
sinon imposition comme définie avec rachat.

Présentation de la clause bénéficiaire d'une assurance vie

Présentation de la clause bénéficiaire d'une assurance vie

Souscrit en cas de vie et/ou de décès, le contrat d'assurance vie doit désigner un ou des bénéficiaires afin d'échapper à une fiscalité lourde. L'assuré peut désigner ou modifier le bénéciaire.

Désignation du bénéficiaire d'une assurance vie

Désigner un bénéficiare reste facultatif, toutefois cela représente un intérêt juridique et fiscal. En effet, au dénouemet du contrat, le capital ou la rente payable au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) n'est pas intégré dans la succession de l'assuré.

Désigné lors de la souscription du contrat par l'assuré, jusqu'à son terme, un bénéficiaire peut être à tout moment ajouté ou remplacé par un avenant, par simple lettre ou par testament directement par son nom ou une formulation indirecte de type "mon conjoint" ou "mes héritiers".

Les contrats d'assurance vie doivent comporter l'information des modalités et incidences de la désignation d'un bénéficiaire.

En cas décès de l'assuré avant d'avoir désigné un bénéficiaire, le contrat est dénoué dans les mêmes conditions qu'en l'absence de désignation et les héritiers ne peuvent agir à la place de l'assuré. La valeur du contrat entre dans la succession de l'assuré que se partage les héritiers et les droits de succession sont alors dus.

Changement de bénéficiaire

Le souscripteur a la possibilité de modifier la clause bénéficiaire du contrat à tout moment par simple lettre à l'établissement assuerur jusqu'au terme du contrat.

Si l'assuré du contrat est différent du souscripteur, un consentement à ce changement est nécessaire.

Acceptation du bénéficiaire

Tout bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie est libre d'accepter ou de refuser le contrat.

Avant le dénouement du contrat

Pour accepter un contrat à son nom, le bénéficiaire peut l'accepter avec le consentement du souscripteur :

  • par acte notarié ou sous seing privé signé par le souscripteur et le bénéficiaire puis notifié à l'assureur ;
  • par un avenant signé par le souscripteur, le bénéficiaire et l'assureur.

Ainsi, le souscripteur ne peut plus effectuer un changement de bénéficiaire sans l'accord de ce dernier.

Au dénouement du contrat

Si le bénéficiare du contrat accepte les conditions du contrat, le capital ou la rente lui est versé.

Après le décès du souscripteur-assuré, une mise en demeure des héritiers est adressée par acte d'huissier et l'acceptation qui doit intervenir dans les 3 mois reste libre.

Renonciation ou décès du bénéficiaire

Bénéficiaires du 1er et 2nd rang

Une classification par rang est définie dans laquelle plusieurs bénéficiaires successifs peuvent être désignés :

  • Au 1er rang, le ou les bénéficiaires reçoivent les prestations ;
  • Au 2nd rang, le ou les bénéficiaires ne peuvent prétendre aux prestations qu'à défaut de bénéficiaires de 1er rang.

Décès du bénéficiaire avant l'assuré

  • Bénéficiaire unique : Si le bénéficiare du contrat décède avant l'assuré, les régles d'absence de bénéficiaire sont appliquées.
  • Bénéficiaires multiples : En cas de décès ou de renonciation d'un bénéficiare du contrat, le bénéfice est transmis aux bénéficiaires vivants de même rang et, à défaut, aux bénéficiares de second rang

Décès du bénéficiaire après l'assuré

  • Après acceptation : En cas de décès du bénéficiaire après acceptation du contrat, les capitaux s'ajoutent à l'actif de sa succession. Les primes reçues sont soumises à la fiscalité liée à l'assurance-vie et aux droits de mutation par décès ;
  • Avant acceptation : En cas de décès du bénéficiaire avant acceptation du contrat, le bénéfice est transmis à ses héritiers à défaut d'une instruction particulière. Les sommes n'entrent pas dans l'actif successoral du bénéficiaire ; elles sont alors versées aux héritiers du bénéficiaire et supportent la fiscalité de l'assurance-vie.

En cas de bénéficiaires multiples et si le souscripteur n'a pas réservé les droits des héritiers du bénéficiaire de 1er rang, ceux-ci sont exclus au profit soit des bénéficiaires du même rang non décédés, soit des bénéficiaires de 2nd rang.

Principe du démembrement de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie

Principe du démembrement de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie

Le démembrement consiste à séparer les attributs de la pleine propriété que sont le droit d'utiliser le bien (usufruit), le droit d'en percevoir les fruits et le droit d'en disposer (nue-propriétaire).

Dans le cas d'un démembrrement de propriété d'une assurance vie, le souscripteur désigne un bénéficiaire en usufruit (généralement le conjoint) qui percevra les revenus générés par le contrat et un bénéficiaire en nue-propriété (généralement les descendants) qui recevra le capital au terme du contrat.

Usufruit ou quasi-usufruit

En cas de décès du souscripteur, le contrat est dénoué :

Soit par le versement d'un capital-décès à l'usufruitier qui en dispose comme s'il est était propriétaire, correspondant au "quasi-usufruit" ; le nu-propriétaire bénéficiant d'une créance de "restitution" sur la succession de l'usufruitier déductible de l'actif successoral de l'usufruitier.

Soit par le versement d'unités de compte réparties entre l'usufruitier et le nu-propriétaire
À l'extinction de l'usufruit, les nus-propriétaires ont vocation à recevoir la valeur conservée.

Convention de quasi-usufruit

Entre le nu-propriétaire et l'usufruitier, une convention peut être établie concernant le capital-décès sur le remploi des fonds en produits monétaires, l'interdiction de rachat par l'usufruitier, l'indéxation de la créance de restitution...

Par acte notarié ou sous seing privé enregistré, cette convention doit être établie pour être opposable à l'administration fiscale.

Acceptation du bénéficiaire

Tout bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie est libre d'accepter ou de refuser le contrat.

Avant le dénouement du contrat

Pour accepter un contrat à son nom, le bénéficiaire peut l'accepter avec le consentement du souscripteur :

  • par acte notarié ou sous seing privé signé par le souscripteur et le bénéficiaire puis notifié à l'assureur ;
  • par un avenant signé par le souscripteur, le bénéficiaire et l'assureur.

Ainsi, le souscripteur ne peut plus effectuer un changement de bénéficiaire sans l'accord de ce dernier.

Au dénouement du contrat

Si le bénéficiare du contrat accepte les conditions du contrat, le capital ou la rente lui est versé.

Après le décès du souscripteur-assuré, une mise en demeure des héritiers est adressée par acte d'huissier et l'acceptation qui doit intervenir dans les 3 mois reste libre.

Fiscalité du démembrement

La fiscalité liée au démembrement est variable en fonction de la personne qui décède est de l'age :

Décès du souscripteur

  • Primes versées avant 70 ans : Au-delà de 152 200 €, les primes versées subissent une taxe de 20 % due par l'usufruitier ; le nu-propriétaire est exonéré d'impôt.
    Si l'usufruitier est le conjoint ou la conjointe, la transmission est exonérée de taxe.
  • Primes versées après 70 ans : Au-delà de 30 500 €, les primes versées sont sooumises aux droits de succession. Les droits de succession dus par l'usufruitier et le nu-propriétaire sont applicable au barème fiscal de l'usufruit pour définir leur quote-part.
    Si l'usufruitier est le conjoint ou la conjointe, la transmission est exonérée de taxe.

Décès de l'usufruitier

  • Après acceptation : En cas de décès du bénéficiaire après acceptation du contrat, les capitaux s'ajoutent à l'actif de sa succession. Les primes reçues sont soumises à la fiscalité liée à l'assurance-vie et aux droits de mutation par décès ;
  • Avant acceptation : En cas de décès de l'usufruitier, le nu-propriétaire obtient une créance dont la valeur est égale au capital-décès au décès du souscripteur déduction faite de la charge fiscale acquittée par l'usufruitier.

Fiscalité du bénéficiaire en cas de vie ou de décès

Fiscalité du bénéficiaire en cas de vie ou de décès

En cas de vie, les produits des contrats d'assurance vie sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus mobiliers ou, sur option, à un prélèvement libératoire majoré des prélèvements sociaux au taux en vigueur.

En cas de décès de l'assuré, le bénéficiaire est soumis soumis à une fiscalité spéciale liée aux droits de succession.

Imposition des produits en cas de vie

Imposition à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus mobiliers

Au dénouement du contrat, lors d'un rachat partiel ou d'un rachat total, la taxation différente en fonction de la durée et de date de souscription du contrat.

Le montant des produits de l'épargne, assiette de l'impôt, qui correspondent à la différence entre la somme versées au bénéficiaire et les primes versées à l'assureur est à reporter dans la catégorie des revenus mobiliers de la déclaration de revenu :

  • Pour un rachat total : Montant du rachat total - primes versées.
  • Pour un rachat partiel : Montant du rachat partiel - (total des primes versées x montant du rachat partiel / valeur de rachat à la date du rachat partiel)

Rachat partiel sur un contrat en perte

Depuis le 01/06/2010, la méthode de calcul en cas de rachat partiel sur un contrat d'assurance vie en perte est en fonction du montant réel.

RACHAT PARTIEL
SUR CONTRAT EN PERTE
RÈGLE DE CALCUL
SANS PLAFONNEMENT
AVANT LE 31/05/2010
RÈGLE DE CALCUL
AVEC PLAFONNEMENT
DUPUIS LE 01/06/2010
Versement l'année N :
100 000 €

Perte de 20 000 € en N+1

Valeur acquise de 80 000 €

Rachat partiel de 30 000 €

Fraction des produits compris dans le rachat :

100 000 € - (30 000 € / 80 000 €)
= 37 500 €

Les primes remboursées au moment du rachat partiel sont retenues pour leur montant réel : 30 000 €.

Rachat total

La valeur de rachat est remontée de 50 000 € à 70 000 €.

Pas de plafonnement

Le montant des produits imposables est déterminé par la différence entre le montant du rachat total (70 000 €) et la part non remboursable fictivement fixée à 62 500 € (100 000 € - 37 500 €).

Produit imposable : 70 000 € - 62 500 € = 7 500 € (gain fictif jamais réalisé)

Prise en compte du plafonnement

Lors du rachat total, le montant du rachat sera égal au montant des primes résiduelles (70 000 €).

Pas d'imposition

 

Modalités d'imposition

La taxation des produits de contrats d'assurance vie se fait dans la catégorie des revenus mobiliers de la déclaration soit au barème de l'impôt, soit au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) dépendant de la durée du contrat :

DATE DE SOUSCRIPTIONIMPOSITION
Avant le 01/01/1983Exonération
Avant le 26/09/1997
  • Exonération pour les produits acquis ou constatés jusqu'au 31/12/1997
  • Exonération pour les produits acquis ou constatés après le 01/01/2008 et attachés à des primes versées jusqu'au 25/09/1997
  • Soumis à imposition pour les produits acquis ou constatés après le 01/01/2008 et attachés à des primes versées après le 26/09/1997 :
    • Intégration à L'IR
    • ou en option pour le PFL au taux de 7,5 %
Après le 26/09/1997Les produits (intérêts, plus-values...) sont soumis à :

  • L'impôt sur le revenu
  • Ou en option pour le PFL au taux de :
    • 35 % pour un contrat d'une durée inférieure à 4 ans ;
    • 15 % pour un contrat dont la durée est comprise entre 4 et 8 ans ;
    • 7,5 % pour un contrat dont la durée est supérieure à 8 ans avec un abattement annuel de 4 600 € pour une personne seule et 9 200 € pour un couple avec déclaration commune.

Exonérations particulières

En fonction de la situation du souscripteur
En cas de licenciement, d'une liquidation judiciaire ou d'une mise en retraite du souscripteur ou de son conjoint, tout rachat est exonéré d'impôt.

Contrats investis en actions DSK ou NSK
Les contrats dits DSK (Dominique Strauss-Khan), souscrits jusqu'au 31/12/2004, sont des contrats dont les supports investis comportent au moins 50 % d'actions dont 5 % de placements à risque.
Les contrats dits NSK (Nicolas Sarkozy), souscrits à partir du 01/01/2005, sont des contrats dont les supports investis comportent au moins 30 % d'actions dont 10 % de placements à risque.

INTÉRÊTS ET PLUS-VALUES DSK ET NSK
Contrat inférieur à 8 ansImposition de droit commun
Contrat supérieur ou égal à 8 ansExonération d'IR mais versement des prélèvements sociaux

Prélèvements sociaux

Même en cas dexonération sur l'impôt sur le revenu, les produits des contrats en euros ou en unités de compte sont soumis aux prélèvements sociaux mais diffèrent suivant leur type.

Contrat en euros :
À l'insciption en compte des produits,les prélèvements sociaux sont effectués par l'assureur.

Contrats en unités de compte :

AVANT LE 31/06/2011APRÈS LE 01/07/2011
  • Contrats monosupports en unités de compte : les prélèvements sociaux sont dus au dénouement du contrat (rachat ou décès de l'assuré).
  • Contrat multisupports : les prélèvements sociaux sont dus au dénouement du contrat (rachat ou décès de l'assuré) même pour les fonds en euros intégrés dans les contrats.
Les produits du compartiment euro sont soumis aux prélèvements sociaux dès leur inscription en compte annuelle. Lorsque la somme des prélèvements sociaux acquittés annuellement sur la partie en euros du contrat est supèrieure au montant de ceux calculés sur la totalité des produits du contrat à la date du dénouement ou du décès, l'excédent de versement sera restitué au contrat.

Sortie en rente viagère

Au dénouement du contrat, le capital peut être versé sous forme de rente viagère qui devient imposable par fraction liée à l'âge du crédirentier dès le versement de la première rente. Cette fraction, soumise aux prélèvements sociaux, est taxable à l'impôt sur le revenu.

ÂGE DU CRÉDIRENTIERFRACTION IMPOSABLE DE LA RENTE
Plus de 69 ansEntre 60 et 69 ansEntre 50 et 60 ans

Moins de 50 ans

30 %40 %50 %

70 %

Imposition des capitaux en cas de décès

En cas de décès de l'assuré, le capital versé au bénéficiaire n'est ps considéré comme un revenu, une fiscalité spéciale est donc mise en place.

Le bénéficiaire

Bénéficiaire non déterminé
En cas de décès de l'assuré, le capital du par l'assureur revient aux héritiers proportionnellement à leurs droits respectifs en l'absence d'un bénéficiaire désigné. Le capital versé est soumis aux droits de succession.

Bénéficiaire déterminé
Lorsqu'un bénéficiaire est désigné, en cas de décès de l'assuré le capital du par l'assureur est versé au bénéficiaire ou à ses héritiers.

En fonction de la date de versement des primes et de la date de souscription du contrat, la taxation est variable ; elle s'effectue sur le capital versé aux bénéficiaire ou uniquement sur les primes.

DATE DES VERSEMENTS SUR LE CONTRAT
Date de sousciption du contratAvant le 13/10/1998Après le 13/10/1998
Avant le 20/11/1991Exonération totaleTaxation à 20 % du capital versé après abattement de 152 500 € par bénéficiaire
Depuis le 20/11/1991Versements effectués avant les 70 ans de l'assuré : exonération totaleVersements effectués avant les 70 ans de l'assuré : taxation de 20 % du capital perçu après abattement de 152 500 € par bénéficiaire
Versements effectués après les 70 ans de l'assuré : abattement de 30 500 € sur les primes versées (les plus-values sont exonérées) puis taxation aux droits de succession selon le lien de parenté entre l'assuré et le bénéficiaire. Les intérêts sont éxonérés.Lorsque les capitaux transmis sont inférieurs aux primes versées (rachat partiel ou avance non remboursée), l'assiette des droits est limitée aux capitaux versés aux bénéficiaires ; abattement de 30 500 € s'applique sur ce capital.

Particularités du contrat d'assurance vie :

  • Non dénoué souscrit avec des fonds communs. En cas de décès de l'époux(se) bénéficiaire, la valeur de rachat d'un contrat souscrit avec des deniers communs et non dénoué entre dans l'actif de la succession avec une décôte de 50 % de sa valeur.
  • Souscrit avec des fonds communs au profit d'un tiers. Au dénouement du contrat, une somme est due à la communauté si le bénéficiaire du contrat n'est pas le conjoint.

Taxation

Liquidation du prélèvement de 20 %

Sur la base imposable composée des primes versées et des produits, un abattement de 152 500 € par bénéficiaire est appliqué sur l'ensemble des contrats. Si le capital perçu est supérieur au montant de l'abattement, un prélèvement de 20 % s'applique sur la valeur supérieure à cet abattement.

Sont exclus de ce prélèvement les contrats issus :

  • Contrat de rente-survie ;
  • Contrat d'assurance groupe souscrit dans le cadre d'une activité professionnelle ;
  • Contrat d'assurance destiné à garantir le remboursement des emprunts par le souscripteur ;
  • Contrat dit "homme clé" souscrit par les entreprises ;
  • Les bénéficiaires exonérés de droits de mutation à titre gratuit (conjoint survivant, partenaire pacsé...).

Application de l'abattement de 30 500 €

La base imposable correspond aux primes versées après l'âge de 70 ans. Les produits issus du contrat sont exonérés de taxation. Un abattement de 30 500 € est appliqué sur le montant brut des primes versées quelque soit le nombre de bénéficiaires.

En fonction de leurs droits respectifs sur les capitaux-décès, les bénéficiaires se partagent l'abattement sur l'ensemble des contrats.

Si les primes versées sont supérieurs à l'abattement, elles sont somises à taxation des droits de succession en fonction du lien de parenté entre l'assuré et le bénéficiaire.

Prélèvements sociaux

Au décès de l'asuré, les produits des contrats sont soumis aux prélèvements sociaux depuis le 01/01/2010 sauf pour les contrats dont les prélèvements sont survenus au dénouement ou à leur inscription :

  • Contrat monosupport en euros : les produits correspondant à l'année du décès sont assujettis ;
  • Contrat multisupports en unités de compte : tous les produits générés pendant la vie du contrat à l'exception des produits du compartiment euros taxés à leur inscription en compte annuelle dès le 01/07/2011 sont assujettis.

Contrat d'assurance vie et ISF

Présentation Contrat d'assurance vie et ISF

Le traitement fiscal ISF des contrats d'assurance vie pendant la phase d'épargne est différent selon que le contrat est rachetable ou non rachetable.

Situation du souscripteur

Dans le cas de contrats non-rachetables

Il convient de rappeler que sont considérés non rachetables les contrats suivants :

  • Contrat d'assurance temporaire en cas de décès ;
  • Assurance en cas de vie sans contre-assurance et rentes viagères différées sans contre-assurance ;
  • Assurance de capitaux de survie et de rente de survie ;

Pour les contrats non rachetables souscrits depuis le 20/11/1991, le souscripteur est soumis à l'ISF sur la valeur nominale des sommes versées après ses 70 ans uniquement pendant la phase d'épargne et pour les contrats souscrits avant cette date, le souscripteur est exonéré d'ISF.

Dans le cas de contrats rachetables

Sont soumis à l'ISF les contrats d'assurance établis en cas de vie ou en cas de décès.

A condition que le souscripteur soit assujetti à l'ISF, il est imposé sur la valeur de rachat définie au 1er janvier de l'année d'imposition sans limite d'âge et de durée du contrat.

En cas de bénéficiaire désigné acceptant, le souscripteur bénéficie toujours de son droit au rachat du contrat et conserve le caractère rachetable du contrat et ainsi son caractère imposable à l'ISF.

Dans le cadre dun contrat intégrant une clause de non-rachat temporaire, la valeur du contrat reste imposable à l'ISF même durant cette indisponibilité temporaire.

Rappel de la fiscalité pour le souscripteur

TYPES DE CONTRATDÉCLARATION ISF
Contrat rachetableValeur de rachat au 1er janvier de l'année d'imposition
Contrat non rachetableContrat après le 20/11/1991Contrat avant le 20/11/1991
Valeur nominale des sommes versées après 70 ansExonération

Situation du bénéficiaire

Au dénouement du contrat, l'assuré est soumis à l'ISF sur la valeur du capital reçu par l'assureur, ou sur la valeur de capitalisation de la rente versée par l'assureur.

Barême de l'ISF 2014

Seuil d'imposition

L'article 13 de la loi de finances pour 2013 a procédé à une nouvelle réforme de l'ISF.

Pour la déclaration au titre de l'année 2013, le seuil de patrimoine net taxable déclenchant l'assujettissement à l'ISF reste fixé à 1 300 000 € au 1er janvier 2013.

Les personnes dont le patrimoine nat taxable est inférieur ou égal à ce seuil ne sont pas redevables de l'ISF.

Les personnes dont le patrimoine net taxable est supérieur à ce seuil sont redevables de l'ISF.

Tarif

Application d'un barême progressif.

TRANCHESTAUXFORMULE DE CALCUL DES DROITS
Jusqu'à 800 000 €0 %P x 0
De 800 001 à 1 300 000 €0,50 %(P x 0,005) - 4 000 €
De 1 300 001 à 2 570 000 €0,70 %(P x 0,007) - 6 600 €
De 2 570 001 à 5 000 000 €1,00 %(P x 0,01) - 14 310 €
De 5 000 001 à 10 000 000 €1,25 %(P x 0,0125) - 26 810 €
Au delà de 10 000 000 €1,50 %(P x 0,015) - 51 810 €

Mécanisme de décote

Afin d'atténuer l'effet de seuil (taxation dès 800 000 € alors que le seuil d'imposition est de 1 300 000 €), une décote s'applique lorsque la valeur nette taxable (P) est supérieure à 1 300 000 € et inférieure ) 1 400 00 €.
Cette décote est de 17 500 euros - (1,25% x P).

Le mécanisme de décote a pour effet de réduire l'impôt de 2 225 € pour un patrimoine de 1 350 000 €.

Contrat Euro-Croissance

Présentation Contrat Euro-Croissance

Ce contrat a été créé par la Loi de finance rectificative pour 2013 et devrait être défini par ordonnance à paraître.

Le contrat "euro-croissance" s"inspire des contrats diversifiés.

Il s'agira d'un contrat en unités de compte avec des garanties à une échéance fixée au contrat.

Fonctionnement

Souscription

Les contrats "euro-croissance" pourront être ouverts par souscription directe ou par transformation d'un contrat existant, à compter du 1er janvier 2014.

La transformation d'un contrat existant pourra se faire sans perte de l'antériorité fiscale et sans entraîner les conséquences fiscales d'un dénouement sous certaines conditions.

    Conditions de la transformations :

 

  • Conversion d'au moins 10% des engagements en euros,
  • En cas de "fourgoussage" (ou d'arbitrage du fonds euros vers les unités de compte) du contrat dans les 6 mois qui précèdent la transformation, seuls les engagements en euros ou en devises pourront faire l'objet de la conversion.

 

Les transformations de contrats en cours prévus par l'article

Contrats mono-supports en eurosTransformations n'entraînant pas le dénouement
Contrat rachetable
  • contrats mono-support en unités de compte, dit à "capital variable" (déjà possible en application de la loi de finance pour 2005)
  • contrats multi-supports avec un fonds eu euros et des supports en unités de compte (déjà possile en application de le loi de finance pour 2005)
  • contrats multi-supports "euro-croissance" pouvant comporter des compartiments en euros, en unités de compte et une provision pour diversification
Contrats multi-supports
  • contrats "euros-croissance"
  • contrats multi-supports "euro-croissance" pouvant comporter des compartiments en euros, en unités de compte et une provision pour diversification.
Contrats de groupe d'assurance sur la vie diversifiés
  • contrats multi-supports "euro-croissance" comportant des compartiments en euros

Taxe à la charge des assureurs

En cas de transformation, une taxe de 0,32% est mise à la charge des assureurs.

Son assiette est constituée des sommes affectées initialement à des fonds en euros et réaffectées à des fonds en unités de compte ou des fonds de diversification "euro-croissance".

Type de contrat

Le contrat "euro-croissance" pourra être un contrat mono-support "euro croissance" ou un contrat multi-supports composé d'un fonds "euro-croissance".

Gestion

L'assureur pourra orienter une partie de l'actif sur des placements plus risqués que le fonds euros, et assurer ainsi, en théorie, un meilleur rendement au contrat.

Fiscalité

La fiscalité en cas de rachat, de succession et d'ISF sera la même que pour les contrats d'assurance-vie "classiques". Le "blocage" du fonds euro-croissance n'a aucune incidence sur l'ISF, la valeur à déclarer à l'ISF sera donc la valeur totale du contrat. La loi de finance rectificative pour 2013 insère un alinéa à l’article 885 F du CGI disposant que la créance détenue par le souscripteur sur l’assureur doit être ajoutée dans le patrimoine de ce dernier, alors même que cette créance ne comporte pas de possibilité de rachat pendant une période fixée par ce contrat.

En revanche, il convient d'effectuer une distinction quant à l'imposition aux prélèvements sociaux. La loi instaure un nouveau fait générateur d'imposition des prélèvements sociaux lors de l'atteinte de la garantie. L'assiette de la contribution sera égale à la différence entre la valeur de rachat du fonds "euro-croissance" à l'atteinte de la garantie en capital et la somme des primes versées affectées à ce fonds.

Synthèse

Les contrats "euro-croissance" semble être une copie des contrats fonds diversifiés avec des contraintes qui pourront être plus importantes quant aux sommes investies sur le fonds "euro-croissance".

Contrat Vie-Génération

Présentation Contrat Vie-Génération

Le contrat "vie-génération" est un contrat en unités de compte qui a été créé par la loi de finance rectificative pour 2013.

Ce contrat devra être composé d'unités de compte constituées de parts ou titres de sociétés et fonds d'investissement s'engageant à investir dans certains secteurs.

Fonctionnement

Le contrat "vie génération" est un contrat en unités de compte (le fonds euros est donc exclu).

    Les unités de compte du contrat devront être constituées à hauteur de 33% au moins d'actifs, tels que :

 

  • Des SCI, OPCI et SCPI contribuant au financement du logement social ou intermédiaire,
  • FCPR, FCPI ou FIP,
  • Titres de ETI (Entreprises de taille intermédiaire),
  • Titres de l'économie solidaire.

 

Un décret à paraître précisera les modalités de calcul et d'appréciation du respect des proportions d'investissement ainsi que les justificatifs à produire par les organismes ou sociétés concernées.

Souscription

Les contrats "vie-génération" pourront être ouverts par souscription directe à compter du 1er janvier 2014 ou par transformation totale ou partielle d'un contrat existant entre 1er janvier 2014 au 1er janvier 2016. La transformation en contrat "vie-génération" n'entraînera pas la perte de l'antériorité fiscale.

Taxe à la charge des assureurs

En cas de transformation, une taxe de 0,32% est mise à la charge des assureurs. Son assiette est constituée des primes transférées du support en euros vers le contrat "vie-génération".

Fiscalité

La fiscalité relative aux rachats et à l'ISF est la même que pour tout contrat d'assurance-vie. En revanche, la fiscalité successorale et plus particulièrement celle relative à l'article 990 i du CGI a été modifiée.

La loi de finance rectificative pour 2013 aménage l'article 990 I du CGI afin d'encourager les épargnants à investir sur le contrat vie-génération. Il est a été mis en place un abattement de 20% sur la valeur des capitaux soumis à la taxe avant abattement de 152 500 € par bénéficiaire. Cette disposition sera applicable aux contrats "vie-génération" dénoués par les décès intervant à compter du 1er juillet 2014.

Comparatif fiscalité 990 I du CGI

Capitaux décès (en euros)Avant réformeAprès réformeContrats "vie-génération"
152 500 < x < 190 62520 %20 %0 %
190 625 < x < 852 50020 %20 %16 %
852 500 < x < 1 055 83820 %31,25 %16 %
1 055 838 < x < 1 065 62525 %31,25 %16 %
x > à 1 065 62525 %31,25 %25 %

Utilité du contrat "vie génération"

Part transférée ou souscriteGain base taxableGain maxi à 20 %Gain maxi à 31,25 %
100 %20 %4,00 %6,25 %
90 %18 %3,60 %5,63 %
80 %16 %3,20 %5,00 %
70 %14 %2,80 %4,38 %
60 %12 %2,40 %3,75 %
50 %10 %2,00 %3,13 %
40 %8 %1,60 %2,50 %
30 %6 %1,20 %1,88 %
20 %4 %0,80 %1,25 %
10 %2 %0,40 %0,63 %

Synthèse

Le contrat "vie génération" permet de bénéficier d'un avantage fiscal en cas de décès mais reste à mesurer la contrainte financière (éventuellement baisse de rentabilité par rapport à un libre choix d'unités de compte).

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