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Location de murs équipés

Qu'est ce que la location de murs équipés (LME)

Location d’un bien dans un établissement neuf ou ancien muni de l’essentiel du matériel et du mobilier nécessaires à son exploitation. L’exploitation peut être assurée par une personne physique ou morale.

Les revenus issus de la location de murs équipés relèvent de la catégorie des BIC (l’intégralité des charges d’exploitation est alors déductibles des loyers).

Points clefs

Déficits :

Les déficits du loueur de murs équipés suivent, lorsqu’il n’assure pas de façon personnelle, directe et continue l’exploitation de l’établissement, le régime des BIC non professionnels. Ils ne sont donc pas imputables sur le revenu global mais reportables (au maximum sur six ans) sur les revenus de même nature (BIC non professionnels)

Amortissements :

Les éléments d’équipement matériel, le mobilier et l’immobilier du loueur de murs équipés font l’objet d’un amortissement comptable tous les ans :

  • le mobilier et les équipements sont amortis de façon linéaire sur une durée comprise entre cinq et dix ans. Soit par exemple une annuité de 285 € pour un montant de 2 000 € de mobilier amorti sur 7 ans.
  • les biens immobiliers sont amortis pour leur valeur hors terrain (non amortissable), selon la méthode des composants.

Ces amortissements ne sont comptabilisés fiscalement en charge que si le résultat d’exploitation est positif et à hauteur de celui-ci, ils ne peuvent donc contribuer à créer ou augmenter un déficit. Les amortissements alors différés le sont sans aucune limitation de durée et vont être utilisés dès que des résultats apparaîtront permettant de les neutraliser fiscalement.

Exemples

  • Exemple 1
Résultat d'exploitation : -3 300 €
Amortissements comptables mobilier et équipements285 €
Amortissement immobilier3 250 €
  • Exemple 2
Résultat d'exploitation : 1 560 €
Amortissements comptables mobilier et équipements285 €
Amortissement immobilier3 250 €
Amortissement imputables  1 560 €


Le solde d'amortissements soit 1 975 € est fiscalement différé.

Résultat fiscal du loueur     0 €

Ce principe de différé d’amortissement va permettre au loueur de murs équipés d’échapper à quasiment toute fiscalité sur ses revenus de la location pendant la durée de son prêt. Au remboursement de celui-ci il pourra alors récupérer ses amortissements différés pour neutraliser fiscalement ses recettes locatives.

Revente et TVA

Revente :

Le statut de loueur de murs équipés s’appliquant indifféremment sur des biens neufs ou anciens, ceux-ci sont susceptibles à tout moment d’être revendus à un nouveau propriétaire qui pourra à nouveau les ré-amortir et bénéficier des avantages du statut.

La Location de Murs Equipés suit le régime des plus-values des professionnels, et non des particuliers à la différence du régime LMNP.

TVA :

Les revenus issus de la location de murs équipés sont assujettis à la TVA, si la location est assortie de services hôteliers, ils permettent donc une récupération de la TVA ayant frappé le bien acquis.