Le dispositif Duflot Outre-Mer
Vous pouvez bénéficier d’une réduction fiscale en contrepartie d’un investissement immobilier répondant aux conditions du dispositif Duflot Outre-Mer.
Le dispositif Duflot Outre-Mer concerne les investissements immobiliers réalisés entre le 01 janvier 2013 et le 31 décembre 2016.
Bénéficiaires du dispositif
- Personnes physiques fiscalement domiciliées en France
- Souscripteurs de parts dans des sociétés non soumises à l'Impôt sur les Sociétés (IS) (SCI de gestion, SCPI, société immobilière de copropriété ou toute autre société de personnes)
Biens éligibles
- Logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement (VEFA) situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Points Clefs
La réduction d'impôt
- Taux de réduction d’impôt : 29 % du montant de l’investissement, étalée sur 9 ans de manière linéaire et égale
- 2 acquisitions par année d’imposition ouvre droit à réduction d’impôt dans la limite de 300 K€ par contribuable
- Plafond par m² de 5 500 € TTC / m², quel que soit le lieu de l’investissement
Mise en location
- Engagement de location nue de 9 ans
- L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure
- Le bien immobilier Duflot doit respecter une zone d’investissement éligible
- Des plafonds de loyer et des plafonds de ressources sont applicables (voir en fin d'article)
Eco-condition
- Le bien immobilier Duflot doit respecter un niveau de performance énergétique globale (norme RT2012 ou label BBC 2015)
Points de vigilance
- A partir du 1er janvier 2013, le plafond des niches fiscales est de 10 000 €. La loi Duflot entre dans ce plafonnement.
- Veiller au site d'implantation du logement et particulièrement sur les points suivants :
- Perspectives de valorisation du bien en fonction de l’offre immobilière déjà existante, des prestations du logement et du prix d’acquisition.
- Importance et pouvoir d’achat de la demande locative locale garantissant des mises en location rapides et déterminant le niveau de loyer envisageable.
- Perspectives de valorisation du bien en fonction de l’offre immobilière déjà existante, des prestations du logement et du prix d’acquisition.
Plafonds de loyers en loi Duflot
Plafonds de loyers 2013 en loi Duflot exprimés par m2 variable en fonction de la surface du logement :
| Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | |
|---|---|---|---|---|
| Loyer Duflot | 16,52 € | 12,27 € | 9,88 € | 8,59 € |
ExempleLe plafond de loyer est soumis à un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante: 0,7 + 19/S (S étant la surface du logement).
Le résultat ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2. Ce coefficient permet de tenir compte de la réalité du marché locatif, le loyer étant dégressif en fonction de la surface du logement.
Je procède à l’acquisition d’un logement neuf de 90 m² situé en zone B1 : le plafond au m² sera de 9,00 € (détail du calcul : 9,88 x (0,7 + 19/90) = 9,00).
Pour un logement neuf de 35 m² situé en zone B1, le plafond au m² sera de 11,85 €.
Le coefficient multiplicateur calculé dans ce cas étant 1,24 (obtenu par 0,7 + 19/35), on prend en compte le coefficient 1,2 (soit 9,88 x 1,2 = 11,85).
Plafonds de ressources des locataires en loi Duflot
Plafonds de revenus des locataires à respecter :
| Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | |
|---|---|---|---|---|
| Personne seule | 36 502 € | 36 502 € | 29 751 € | 26 776 € |
| Couple | 54 554 € | 54 554 € | 39 731 € | 35 757 € |
| Personne seule ou couple +1 personne à charge | 71 515 € | 65 579 € | 47 780 € | 43 002 € |
| Personne seule ou couple +2 personne à charge | 85 384 € | 78 550 € | 57 681 € | 51 913 € |
| Personne seule ou couple +3 personne à charge | 101 589 € | 92 989 € | 67 854 € | 61 069 € |
| Personne seule ou couple +4 personne à charge | 114 315 € | 104 642 € | 76 472 € | 68 824 € |
| Majoration par personne à charge | + 12 736 € | + 11 659 € | + 8 531 € | + 7 677 € |
Plafond par m2 de surface habitable en loi Duflot
Le montant de l’investissement ouvrant droit à une défiscalisation Duflot est plafonné. Le plafond de prix au m2 est fixé à 5 500 € par m2, quel que soit le lieu de l’investissement.
Avantages Fiscaux
| Investissement | |
|---|---|
| Base de calcul | Prix et frais d'acquisition (honoraire, TVA, droits d'enregistrements, ....) + Coût éventuel des travaux et frais accessoires (Frais de délivrance des états er des attestations, ....) Maximum de 300 000€/an, 2 logements par année d'imposition) |
| Taux de la reduction d'impôts | 29% / 9 ans en amortissement linéaire |
| Début de l'imputation d'impôt | L'année de l'achèvement des travaux ou de l'acquisition si celle-ci est postérieure |
| Etalement des avantages fiscaux | 9 ans |
| Récupération de TVA | Non |
| Conditions particulières | Engagement de location nue pendant 9 ans minimum Mise en location : Dans les 12 mois de l'achèvement des travaux ou de l'acquisition si cette dernière est postérieure A une personne autre qu'un membre de votre foyer fiscal, d'un de vos ascendants ou descendant Plafonnement mensuel des loyers et des ressources Plafond de 5500 €TTC / m2 pour le calcul de la réduction d'impôts Norme RT2012 ou label BBC 2015 à respecter |
