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PEE – Plan d’Epargne Entreprise

PEE – Plan d’Epargne Entreprise

Présentation du PEE

Le plan d’épargne d'entreprise (PEE) est un système facultatif d’épargne collectif permettant aux salariés de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières avec l’aide de leur employeur.

Sous réserve d’une immobilisation des fonds pendant 5 ans, l’abondement* de l’employeur, ainsi que les revenus et plus-values des capitaux investis sont exonérés d’impôt sur le revenu.

Toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique (y compris associations et professions libérales, ainsi que les établissements publics industriels et commerciaux), ont la possibilité de mettre à la disposition des salariés un PEE.

Toutefois, l’État ainsi que les collectivités territoriales, les établissements publics hospitaliers et les établissements publics administratifs n’ont pas la possibilité de mettre en place ce type d’épargne pour leurs salariés.

Les conditions de mise en place du PEE sont fixées par le code du travail. Tous les salariés de l’entreprise ont accès au plan d’épargne d’entreprise. Sont également concernés les mandataires sociaux et chefs d’entreprise ainsi que le conjoint collaborateur ou associé du chef d’entreprise (pour les entreprises comprenant de 1 à 250 salariés).

Alimentation du PEE

Le plan d'épargne d'entreprise peut être alimenté de plusieurs manières : l’épargnant peut effectuer des versements volontaires, y affecter sa participation ou son intéressement, ou encore des actions gratuites. La fréquence des versements est libre, seul le montant annuel des versements est plafonné.

Le PEE peut être alimenté par :

  • les versements volontaires du salarié (y compris l’intéressement),
  • les versements complémentaires de l’employeur (abondement),
  • la participation,
  • les actions reçues dans le cadre d’une attribution gratuite d’actions, à l’expiration de la période d’acquisition,
  • des transferts en provenance d’autres plans d’épargne salariale, de la participation ou du compte épargne-temps.

Plafond des versements

Les sommes versées sur un PEE ne peuvent excéder 25 % de la rémunération annuelle, revenu professionnel, ou encore prestation retraite ou préretraite, imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente, du participant.

Pour le conjoint du chef d'entreprise de moins de 250 salariés et pour le salarié dont le contrat de travail est suspendu, n’ayant reçu aucune rémunération au titre de l'année précédente, les versements sont quand à eux limiter à 25 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit : 9 387 € pour 2014, 9 258 € en 2013).

Plafond annuel des versements :

Versements du bénéficiaire
25 % x rémunération brute annuelleAbondement de l’employeur
Dans la double limite :

  • de 3 fois la contribution du salarié ;
  • de 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 3 004 € pour 2014)(1)

(1) Plafond majoré de 80 % (soit 5 407 € en 2014) en cas d’acquisition par le salarié de titres de l’entreprise.

Source des versements

Abondement de l’employeur
L’épargnant a la possibilité de mettre en place des versements périodiques grâce à un prélèvement direct sur salaire.

Le salarié peut également verser sur son plan d’épargne salariale tout ou partie de sa prime d’intéressement.

Les salariés ont également la possibilité d’alimenter leur PEE grâce à l’attribution gratuite d’actions sous certaines conditions (respect du délai d’acquisition, respect du délai de conservation des actions pendant 2 ans minimum, respect du volume des actions attribuées qui ne peut dépasser 10 % du capital social).

Le salarié peut verser le montant des droits inscrits sur son compte épargne temps (CET) sur un PEE sous réserve que ces sommes servent à l'acquisition de titres de l'entreprise (ou de parts ou d'OPCVM investis dans ces actifs) ou d'une entreprise qui lui est liée.

Le PEE peut également être alimenté par des transferts de sommes investies dans un autre plan d’épargne salariale.

Les sommes versées par l’entreprise aux salariés au titre de la participation aux résultats peut être placée sur le PEE.

Abondement de l’employeurLa contribution de l’entreprise est une composante obligatoire du PEE. L’aide apportée par l’entreprise ne peut être inférieure à la prise en charge des frais de gestion du portefeuille.

Elle peut également prendre la forme de versements complémentaires à ceux des adhérents, c’est l’abondement de l'employeur.

L’abondement est limité. Il ne doit pas excéder le triple des versements du salarié. De plus, la contribution de l’entreprise est limitée, par salarié, à 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 3 004 € pour 2014) avec possibilité de majoration maximum de 80 % de ce plafond (soit 5 407 € en 2014), en cas d'acquisition par l'adhérent de titres de l'entreprise ou de l'entreprise qui lui est liée.

L’entreprise est libre pour fixer la formule de calcul de l’abondement. Il peut par exemple être en partie fixe et en partie évoluer en fonction des résultats de l’entreprise, il peut également être fixé en fonction de l'épargne des salariés.

L'abondement n'est pas un salaire et ne supporte ni charges sociales, ni taxe sur les salaires, il est de plus, déductible du bénéfice imposable.

Conditions

Les conditions de souscription à un Plan d'épargne d'entreprise sont :

  • Ancienneté dans l'entreprise : une durée minimale peut être imposée, mais elle ne peut être supèrieure à 3 mois. L'ancienneté concerne tous les contrats (CDD et CDI),
  • Fonds bloqués pendant 5 ans (sauf déblocage anticipé sous conditions),
  • Fonds investis en valeurs mobilières, gérés le plus souvent en FCPE par des sociétés spécialisées.

Indisponibilité et déblocage des fonds

Indisponibilité des fonds

Les sommes versées sur le plan épargne entreprise sont indisponibles jusqu’à l’expiration d’un délai de 5 ans minimum courant à compter de la date d’acquisition des titres.

A l'issue du délai d'indisponibilité, les titres devenus disponibles peuvent, au choix du participant ou de ses ayants droit, être :

  • soit être laissés dans le PEE et continuer à produire des revenus en franchise d'impôt, en cas de remploi dans le plan,
  • soit être remboursés partiellement ou totalement.

Déblocage des fonds

Dans certains cas très limités liés à la situation ou aux projets du participant, les sommes affectées au plan peuvent être exceptionnellement débloquées en tout ou partie avant l'expiration du délai de 5 ans sans perte des avantages fiscaux.

Résidence principale

  • Acquisition ou construction : l’occupation doit être immédiate sauf en cas de salarié proche de la retraite qui devra alors occupé le logement avant le 1er janvier de la 3ème année qui suit au maximum ;
  • Agrandissement de la surface habitable : création de nouvelle surface habitable ;
  • Remise en état suite à une catastrophe naturelle reconnue par arrêté.

Modification des conditions de travail

  • Rupture du contrat de travail (CDD ou CDI) ou du mandat social, quelles qu'en soient les circonstances ;
  • Invalidité du bénéficiaire, de son conjoint ou partenaire lié par un PACS, de son enfant (invalidité de 2ème et 3ème catégorie) ;
  • Décès du bénéficiaire, de son conjoint ou partenaire lié par un PACS.

Modification de la situation familiale

  • Mariage ou PACS ;
  • Naissance ou arrivée au foyer en vue de son adoption (simple ou plénière) d'un 3e enfant, puis de chaque enfant suivant, quelle que soit la configuration de la famille ;
  • Divorce, séparation ou dissolution du PACS à condition de conserver la garde d'un enfant au moins,
  • Création, reprise d'entreprise ou installation en vue d'une autre profession non salariée ou acquisition de parts de société coopérative de production (SCOP) par le bénéficiaire, ses enfants, son conjoint ou partenaire lié par un PACS,
  • Mise à la retraite du salarié,
  • Surendettement de l'adhérent.

Régime fiscale et social

Pour les adhérents

VersementsLes versements volontaires effectués par les salariés ne sont pas déductibles du revenu imposable du salarié et sont soumis à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun. Ils ne font l'objet d'aucune exonération sociale particulière.En revanche, les sommes perçues au titre de l’intéressement, si elles sont affectées, dans les 15 jours qui suivent leur versement, à un plan épargne entreprise, sont exonérées d’impôt sur le revenu (dans une certaine limite, voir section alimentation du PEE). De la même manière, les sommes attribuées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise et affectées au PEE sont exonérées d'impôt sur le revenu.

Enfin en cas de transfert d’un plan à un autre, aucune imposition ne sera due.

Les sommes figurant sur le PEE sont à déclarer pour leur valeur au 1er janvier de l'année d'imposition. Le PEE peut cependant bénéficier de l'abattement en faveur des titres détenus par les salariés et mandataires sociaux.

Placements
Les produits des sommes placées dans le cadre du PEE (dividendes, plus-values de cession et autres revenus), sont définitivement exonérés d'impôt sous réserve qu’ils soient réinvestis intégralement et immédiatement dans le plan. En revanche, les produits de placement perçus dans le cadre du PEE par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, au sens de l'article 4 B du CGI, sont soumis aux prélèvements sociaux.

Abondement
Les sommes versées par l'entreprise au PEE au titre de l'abondement sont exonérées d'impôt sur le revenu. Elles ne sont donc pas prises en compte dans le calcul de son revenu imposable. Au-delà du plafond de l’abondement, ce dernier constitue un complément de rémunération imposable au nom du bénéficiaire.

Pour les employeurs

Les sommes attribuées régulièrement dans le cadre de l'intéressement ou de la participation ou au titre de l'abondement de l'entreprise à un PEE sont exclues de l'assiette de cotisations de sécurité sociale mais sont soumises à 7,5 % de contribution sociale généralisée (CSG) et à 0,5 % de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) en tant que revenus d'activité.

Les sommes exclues de l'assiette des cotisations sociales mais assujetties à la CSG et à la CRDS sont soumises au « forfait social » fixé à 20 % pour les sommes versées à compter du 1er août 2012 (8 % pour celles versées du 1er janvier au 31 juillet 2012, 6 % pour celles versées en 2011, 4 % pour celles versées en 2010, et à 2 % pour les sommes versées en 2009).

Les sommes versées par l'entreprise au titre de l’abondement peuvent être déduites du bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu selon les cas. La déduction porte sur un montant maximum de 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale (majoré de 80 % si le salarié, dirigeant ou chef d'entreprise, acquiert des actions ou des certificats d'investissement de l'entreprise dans le cadre du PEE). De plus, ces sommes ne sont pas assujetties à la taxe sur les salaires.

Les exonérations sociales relatives à l'abondement de l'employeur sont subordonnées au respect :

  • du dépôt de l'accord à la DDTEFP ;
  • du respect du caractère collectif : le PEE doit être ouvert à tous les salariés,
  • de la non-substitution au salaire.

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