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Le dispositif Duflot

Vous pouvez bénéficier d’une réduction fiscale en contrepartie d’un investissement immobilier répondant aux conditions du dispositif Duflot.

Le dispositif Duflot concerne les investissements immobiliers réalisés entre le 01 janvier 2013 et le 31 décembre 2016.

Bénéficiaires du dispositif

  • Personnes physiques fiscalement domiciliées en France
  • Souscripteurs de parts dans des sociétés non soumises à l'Impôt sur les Sociétés (IS) (SCI de gestion, SCPI, société immobilière de copropriété ou toute autre société de personnes)

Biens éligibles

  • Logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement (VEFA)
  • Logements que vous faites construire

Points Clés

La réduction d'impôt
  • Taux de réduction d’impôt : 18 % du montant de l’investissement, étalée sur 9 ans de manière linéaire et égale
  • Jusqu’à 6 000 € de réduction d’impôt par an pendant 9 ans
  • 2 acquisitions par année d’imposition ouvrent droit à réduction d’impôt dans la limite de 300 K€ par contribuable
  • Plafond par m² de 5 500 € / m², quel que soit le lieu de l’investissement
Mise en location
  • Engagement de location nue de 9 ans
  • L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure
  • Le bien immobilier Duflot doit respecter une zone d’investissement éligible
  • Des plafonds de loyer et des plafonds de ressources sont applicables
Eco-condition
  • Le bien immobilier Duflot doit respecter un niveau de performance énergétique globale (norme RT2012 ou label BBC 2015)

Points de vigilance

  • A partir du 1er janvier 2013, le plafond des niches fiscales est de 10 000 €. La loi Duflot entre dans ce plafonnement.
  • Veiller au site d'implantation du logement et particulièrement sur les points suivants :

- Perspectives de valorisation du bien en fonction de l’offre immobilière déjà existante, des prestations du logement et du prix d’acquisition.

- Importance et pouvoir d’achat de la demande locative locale garantissant des mises en location rapides et déterminant le niveau de loyer envisageable.

Les plafonds

Plafonds de loyers en loi Duflot

Plafonds de loyers 2013 en loi Duflot exprimés par m2 variable en fonction de la surface du logement :

 Zone A bisZone AZone B1Zone B2
Loyer Duflot16,52 €12,27 €9,88 €8,59 €

ExempleLe plafond de loyer est soumis à un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante: 0,7 + 19/S (S étant la surface du logement).
Le résultat ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2. Ce coefficient permet de tenir compte de la réalité du marché locatif, le loyer étant dégressif en fonction de la surface du logement.

Je procède à l’acquisition d’un logement neuf de 90 m² situé en zone B1 : le plafond au m² sera de 9,00 € (détail du calcul : 9,88 x (0,7 + 19/90) = 9,00).
Pour un logement neuf de 35 m² situé en zone B1, le plafond au m² sera de 11,85 €.
Le coefficient multiplicateur calculé dans ce cas étant  1,24 (obtenu par 0,7 + 19/35), on prend en compte le coefficient 1,2 (soit 9,88 x 1,2 = 11,85).

Plafonds de ressources des locataires en loi Duflot

Plafonds de revenus des locataires à respecter :

 Zone A bisZone AZone B1Zone B2
Personne seule36 502 €36 502 €29 751 €26 776 €
Couple54 554 €54 554 €39 731 €35 757 €
Personne seule ou couple +1 personne à charge71 515 €65 579 €47 780 €43 002 €
Personne seule ou couple +2 personne à charge85 384 €78 550 €57 681 €51 913 €
Personne seule ou couple +3 personne à charge101 589 €92 989 €67 854 €61 069 €
Personne seule ou couple +4 personne à charge114 315 €104 642 €76 472 €68 824 €
Majoration par personne à charge+ 12 736 €+ 11 659 €+ 8 531 €+ 7 677 €

Plafond par m2 de surface habitable en loi Duflot

Le montant de l’investissement ouvrant droit à une défiscalisation Duflot est plafonné. Le plafond de prix au m2 est fixé à 5 500 € par m2, quel que soit le lieu de l’investissement.

Exemple

Je procède à l’acquisition d’un bien immobilier d’une valeur de 300 000 €, d’une surface de 40 m2 (loi Carrez). La base de calcul pour la réduction d’impôt n’est pas le prix d’achat mais 40 m2 x 5 500 € soit 220 000 €.
Le plafond du prix au m2 en loi Duflot a pour objectif de maîtriser de façon indirecte l’augmentation excessive du prix de l’immobilier dans le neuf. Cette mesure permet, sur le long terme, de sécuriser l’investissement en assurant une croissance progressive du marché de l’immobilier.

Profil d'une acquisition

 Investissement
Base de calculPrix et frais d'acquisition (honoraire, TVA, droits d'enregistrements, ....)
+
Coût éventuel des travaux et frais accessoires (Frais de délivrance des états er des attestations, ....)

Maximum de 300 000€/an, 2 logements par année d'imposition)
Taux de la reduction d'impôts18% / 9 ans en amortissement linéaire
Début de l'imputation d'impôtL'année de l'achèvement des travaux ou de l'acquisition si celle-ci est postérieure
Etalement des avantages fiscaux9 ans
Récupération de TVANon
Conditions particulièresEngagement de location nue pendant 9 ans minimum
Mise en location :
Dans les 12 mois de l'achèvement des travaux ou de l'acquisition si cette dernière est postérieure
A une personne autre qu'un membre de votre foyer fiscal, d'un de vos ascendants ou descendant
Plafonnement mensuel des loyers et des ressources
Plafond de 5500 €/m2 pour le calcul de la réduction d'impôts
Norme RT2012 ou label BBC 2015 à respecter